Conditions Générales de Vente

Le présent site julielacrampe-psychologue.fr est soumis aux règles de droit français et est publié, dirigé et exploité par Julie LACRAMPE, psychologue, dont le cabinet se situe à Nevers (58000)

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous. La validation de la prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un des socles de la relation de confiance entre le psychologue et son patient et sont systématiquement disponibles afin d’être portées à la connaissance de chaque nouveau patient ;

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Julie Lacrampe, psychologue et du patient dans le cadre d’une consultation en psychothérapie ;

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la prise de rendez-vous.

Toute prise de rendez-vous implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la prise de rendez-vous. La lecture des clauses de ce contrat est obligatoire et dans le cas où le patient refuse d’y consentir, aucun suivi ne pourra être engagé ;

Les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres, aussi la nullité de l’une des clauses n’entrainera pas la nullité totale des conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone au 06.38.13.53.64, par mail à julie.lacrampe.psy@gmail.com ou via le formulaire de contact du site dans la rubrique « contact » ;

Les créneaux proposés sont réservés pour 48h. Passé ce délai, si aucun créneau n’a été confirmé, il peut être proposé à un autre patient.

Clause n° 3 : Cadre des séances

Le cadre des séances de psychothérapie est fixé par Julie Lacrampe, psychologue, et son respect est une condition non négociable ;

Ce respect inclus celui de Julie Lacrampe, psychologue, en tant que personne mais également des outils mis à disposition du patient dans le cadre des visioconsultations ;

Toute atteinte portée à la personne ou aux outils (piratage informatique) pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des séances proposées est celui en vigueur lors de la prise de rendez-vous et sont disponibles sur ce site internet :

En cas de difficultés financières, diverses solutions peuvent vous être proposées (espacement des séances, délai de 30 jours de paiement…) aussi êtes-vous invités à m’en faire part afin que nous puissions trouver celle qui vous conviendra.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire à la fin de chaque séance ;

Une facture peut être fournie sur demande, dans la soirée suivant la réception du paiement ; elle vous permettra, le cas échéant, de faire valoir vos droits auprès de votre mutuelle ;

Aucun remboursement ni rabais ne sera appliqué en cas d’insatisfaction ou de séance écourtée de votre part.

Clause n° 6 : Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, plusieurs relances vous seront envoyées via mail/sms ;

Dans le cas où ces relances resteraient ignorées, une procédure de recouvrement sera engagée.

Clause n° 7 : Rendez-vous annulé/ non honoré, retard

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au rendez-vous programmé, dans le respect de son travail, vous êtes invité à prévenir Julie Lacrampe, psychologue, le plus tôt possible ;

Dans le cas où plusieurs rendez-vous ne seraient pas honorés sans information préalable ou déplacés à la dernière minute, Julie Lacrampe, psychologue, se réserve le droit de mettre fin au suivi ;

En cas de retard au rendez-vous prévu, la séance pourra être honorée si celui-ci n’excède pas 15 minutes ; les honoraires resteront inchangés car le créneau imparti à votre rendez-vous vous était réservé.

Clause n° 8 : Recueil de données personnelles

Les données personnelles recueillies au cours des rendez-vous ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles (communication psychologue-patient, envoi des factures…) ;

Ces données peuvent être amenées à être communiquées dans le cas d’une procédure judiciaire.

Clause n°9 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Julie Lacrampe, psychologue, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Clause n° 10 : En cas de litige

La résolution à l’amiable est au cœur des préoccupations de Julie Lacrampe, psychologue. Aussi, sera-t-il toujours préférable de faire part de vos réclamations à l’oral ou par écrit à julie.lacrampe.psy@gmail.com ;

Julie Lacrampe, psychologue, disposera d’un délai de deux semaines afin d’effectuer un retour à cette réclamation. Si aucune des solutions proposées ne convient, la voie de l’amiable sera toujours privilégiée en premier lieu ;

La responsabilité de Julie Lacrampe, psychologue, ne pourra pas être mise en cause :

• si l’annulation ou le retard d’un rendez-vous découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil ;
• en cas de défaillance informatique ;
• en cas de faute de frappe involontaire ;
• en cas d’événement échappant à son contrôle raisonnable ;
• si la jurisprudence ou la législation évoluent ultérieurement.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français ;

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Nevers : 19 rue Saint-Martin – 58000 NEVERS.

Clause n°11 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause n°12 : Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : CNPM Médiation Consommation, 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .